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Politique d'expédition
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Remboursement
Garantie légale des produits Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la Consommation et/ou de la garantie des défauts de la chose vendue tel qu’exposé aux articles 1641 et suivants du code civil, ROYAL SATIVA est garant de la conformité des biens afférent au contrat, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité. Si le CLIENT souhaite mettre en œuvre cette garantie, les conditions d’applications sont les suivantes : - Le CLIENT bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Le CLIENT a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-17 du code de la Consommation ; - Le CLIENT n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance de celui-ci ; - La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ; - Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil ; Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
